| ART. 67 | N°II-518 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-518
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15° bis L’article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » , et à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.