| ART. 67 | N°II-519 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-519
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants :
« 20° Aux a) et b) du 2° du I. de l’article L. 5217‑13, après la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I ».
« I bis. – 1° À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;
« 2° Le II de l’article 20 de la loi n° 2006‑436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.