| ART. 67 | N°II-52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-52
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre :
« 120 »
le nombre :
« 60 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au nombre :
« 78 »
le nombre :
« 39 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconduire pour 2013 les augmentations de DSU et de DSR constatées en 2012.