| ART. 67 | N°II-520 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-520
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 81 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« a) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
« b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.