| ART. 68 | N°II-521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-521
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 5° et à la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.