| ART. 68 | N°II-523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-523
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.