| ART. 68 | N°II-527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-527
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« auquel appartiennent ces communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.