| ART. 68 | N°II-531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-531
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux III et IV de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.