| ART. 68 | N°II-532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-532
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 24, après les première, troisième, avant-dernière et dernière occurrences du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.