| ART. 68 | N°II-534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-534
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 2° Soit par délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.