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ART. 68N°II-536

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-536

présenté par

M. Terrasse et Mme Pires Beaune

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ARTICLE 68

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l’article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement.