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ART. 68 | N°II-536 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-536
présenté par
M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l’article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement.