| ART. 68 | N°II-537 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-537 (Rect)
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 :
« 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l’objet d’un abattement de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.