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ART. 68N°II-538

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-538

présenté par

M. Terrasse et Mme Pires Beaune

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ARTICLE 68

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À l’alinéa 33, après la dernière occurrence du mot  :

« de »,

insérer les mots :

« l’exercice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.