| ART. 55 | N°II-543 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-543
présenté par
| Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent |
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ARTICLE 55
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d’euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l’augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu’il figure dans le projet de loi.