| ART. 67 | N°II-547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-547
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« groupement »
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.