| ART. 58 | N°II-548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-548
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 58
Après le mot :
« impôts, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.