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ART. 58 | N°II-549 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-549
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« non plus qu’à »
les mots :
« ou à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.