| ART. 58 | N°II-551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 58
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« majoration »,
insérer les mots :
« prévue au présent 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.