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ART. 58 | N°II-552 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-552
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« urbaniser »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.