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ART. 58N°II-552

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-552

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 58

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« urbaniser »,

insérer le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.