| ART. 68 | N°II-560 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°II-560 (Rect)
présenté par
| M. Kossowski, M. Carré et M. Fromantin |
----------
ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.