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ART. 56 | N°II-561 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-561
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 du présent article.