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ART. 56N°II-561

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-561

présenté par

M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 56

Supprimer l’alinéa 5.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 du présent article.