| APRÈS ART. 59 | N°II-563 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-563
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité économique et sociale de l’ensemble des réductions et crédits d’impôts à l’impôt sur le revenu.Le rapport formule des propositions en vue de l’élaboration d’un plan de révision de ces avantages fiscaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de l’amendement approuvent le dispositif proposé, comme la décision d’exclure du nouveau plafond les crédits d’impôts accordés au titre du dispositif « Malraux » sur la restauration des immeubles bâtis et la réduction accordée au titre du financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ils estiment néanmoins que les mesures de plafonnement global ne saurait se substituer à un travail d’évaluation de la pertinence des divers avantages, crédits et réductions d’impôts. Ils invitent donc le gouvernement à proposer un véritable plan de révision des « niches fiscales ».