| ART. 57 | N°II-567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-567
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux baux locatifs conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les loyers des baux conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I continueront de ne pas excéder les plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.