| ART. 68 | N°II-571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°II-571
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A La première phrase du 1° du II est complétée par les mots : « à l’exception des communes visées à l’article L. 2334‑16 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.