| ART. 68 | N°II-572 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°II-572
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Le II de l’article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé :
« II. - L’indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu’ils sont définis à l’article L. 2334‑17. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer le critère de ressources et de charges défini pour la répartition des fonds du FSRIF par l'indice synthétique retenu pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, adopté à l'unanimité en 2004, dans le cadre de la discussion du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo.