| ART. 68 | N°II-573 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-573
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« 2° Au d) du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d'un dispositif qui, en l'état, pénalise les communes d'Ile-de-France aux ressources importantes mais aux populations défavorisées.