| ART. 69 | N°II-574 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-574
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent IV est celui calculé pour l’année 2011 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – Le V de l’article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur les fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux et de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il supprime le mécanisme de garantie de sortie prévue par l’article 69 et ajoute un alinéa au V de l’article L3335-2 du CGCT et au IV de l’article L3335-1 du CGCT.