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ART. 48N°II-58

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-58

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 48

ÉTAT D

Mission « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre0149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France00
TOTAUX 0149 000 000
SOLDE -149 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro.