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ART. 48 | N°II-58 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-58
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 48
ÉTAT D
Mission « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre | 0 | 149 000 000 |
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 149 000 000 |
SOLDE | -149 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro.