| ART. 55 | N°II-596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-596
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du a), après la deuxième occurrence du mot : « réalisation » sont insérés les mots : « d’opérations de conception » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.