| ART. 55 | N°II-597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-597
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature »
les mots :
« ou installations pilotes de nouveaux produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel