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ART. 55N°II-599

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-599

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 55

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« susmentionnées » 

les mots :

« mentionnées aux 1° à 6° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.