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ART. 55N°II-600

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-600

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 55

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle.