| ART. 55 | N°II-600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-600
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.