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ART. 55 | N°II-601 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-601
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« ladite »,
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.