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ART. 48N°II-61

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-61

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 48

ÉTAT D

Mission « Prêts à des États étrangers »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure00
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France00
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers00
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro (ligne supprimée)00
TOTAUX 00
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette ligne, qui n’était dotée d’aucun crédit, ne correspond nullement à l’intérêt national.