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ART. 48 | N°II-61 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-61
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 48
ÉTAT D
Mission « Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure | 0 | 0 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 |
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | 0 |
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro (ligne supprimée) | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 0 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ligne, qui n’était dotée d’aucun crédit, ne correspond nullement à l’intérêt national.