| APRÈS ART. 57 | N°II-615 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°II-615
présenté par
| M. de Courson et M. Peiro |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est complétée par les mots : « puis 15,59 à compter du 1er janvier 2014, puis 13,89 à compter du 1er janvier 2015 » ;
2° Le tableau du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé :
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DÉSIGNATION DES PRODUITS |
RÉDUCTION |
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Année |
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2013 |
2014 |
2015 |
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1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
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2. Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
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3. Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 |
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4. Alcool éthylique d’origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55 |
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5. Biogazole de synthèse |
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6. Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
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II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir une évolution des mesures de défiscalisation sur les biocarburants pour 2014 et 2015. L’année 2013 est inchangée.
Lors de la clôture de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Premier Ministre a annoncé que le gouvernement souhaitait maintenir jusqu’à fin 2015 le dispositif de réduction de TICPE actuellement en vigueur pour les biocarburants produits sous agréments. Or le code des douanes prévoit actuellement les montants de réduction jusqu’à fin 2013. Il convient donc de fixer les montants de réduction applicables en 2014 et en 2015, afin de donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des opérateurs économiques concernés.