| ART. 69 | N°II-624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-624
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer la référence :
« du 6° du I » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.