| ART. 69 | N°II-628 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-628
présenté par
| M. Terrasse et Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un reversement »,
les mots :
« la répartition des ressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.