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ART. 46 | N°II-633 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-633
présenté par
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, Mme Genevard, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, M. Douillet, M. de Rocca Serra, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Laffineur, M. Jacquat, M. Quentin, Mme Besse, M. Marty, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Demilly, M. Jégo et M. Herbillon |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme (ligne supprimée) | 0 | 832 814 169 |
Dont titre 2 (ligne supprimée) | 0 | 407 979 706 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Développement des entreprises (ligne nouvelle) | 768 545 105 | 0 |
Dont titre 2 (ligne nouvelle) | 407 979 706 | 0 |
Tourisme (ligne nouvelle) | 64 269 064 | 0 |
TOTAUX | 832 814 169 | 832 814 169 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme (ligne supprimée) | 0 | 838 274 861 |
Dont titre 2 (ligne supprimée) | 0 | 407 979 706 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Développement des entreprises (ligne nouvelle) | 779 886 268 | 0 |
Dont titre 2 (ligne nouvelle) | 407 979 706 | 0 |
Tourisme (ligne nouvelle) | 58 388 593 | 0 |
TOTAUX | 838 274 861 | 838 274 861 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l’agroalimentaire et l’industrie automobile. Il doit faire l’objet de politiques publiques cohérentes et adaptées. Sa disparition de la mission économie n’est donc pas acceptable et il nous paraît nécessaire de recréer un programme tourisme qui permette de savoir quels sont les crédits attribués au secteur et leur répartition.
Les actions 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » et 21 « Développement du tourisme » sont dès lors incluses dans le programme « Tourisme » ce qui constitue un déplacement des autorisations d’engagement à hauteur de 64 269 064 euros, et de 58 388 593 de crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises » vers le programme « Tourisme ».
En conséquence aucune dépense n’est ajoutée puisqu’il s’agit juste d’une division de l’ancien programme 134 en deux programmes distincts l’un de l’autre afin de promouvoir le tourisme en France.