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ART. 46N°II-633

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-633

présenté par

M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, Mme Genevard, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, M. Douillet, M. de Rocca Serra, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Laffineur, M. Jacquat, M. Quentin, Mme Besse, M. Marty, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Demilly, M. Jégo et M. Herbillon

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme (ligne supprimée)0832 814 169
Dont titre 2 (ligne supprimée)0407 979 706
Statistiques et études économiques00
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale00
Dont titre 200
Développement des entreprises (ligne nouvelle)768 545 1050
Dont titre 2 (ligne nouvelle)407 979 7060
Tourisme (ligne nouvelle)64 269 0640
TOTAUX 832 814 169832 814 169
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme (ligne supprimée)0838 274 861
Dont titre 2 (ligne supprimée)0407 979 706
Statistiques et études économiques00
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale00
Dont titre 200
Développement des entreprises (ligne nouvelle)779 886 2680
Dont titre 2 (ligne nouvelle)407 979 7060
Tourisme (ligne nouvelle)58 388 5930
TOTAUX 838 274 861838 274 861
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l’agroalimentaire et l’industrie automobile. Il doit faire l’objet de politiques publiques cohérentes et adaptées. Sa disparition de la mission économie n’est donc pas acceptable et il nous paraît nécessaire de recréer un programme tourisme qui permette de savoir quels sont les crédits attribués au secteur et leur répartition.

Les actions 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » et 21 « Développement du tourisme » sont dès lors incluses dans le programme « Tourisme » ce qui constitue un déplacement des autorisations d’engagement à hauteur de 64 269 064 euros, et de 58 388 593 de crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises » vers le programme « Tourisme ».

En conséquence aucune dépense n’est ajoutée puisqu’il s’agit juste d’une division de l’ancien programme 134 en deux programmes distincts l’un de l’autre afin de promouvoir le tourisme en France.