| ART. 56 | N°II-647 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-647
présenté par
| M. Letchimy et M. Fruteau |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »
les mots :
« , 199 undecies C et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d’investissement de proximité mentionnés au VI ter A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit pour l’article 199 terdecies-0 A d’une aide au fonds propres des entreprises ultramarines qui doit être située, comme les autres aides de ce type et afin d’être opérationnelle, hors du plafond de droit commun.