| APRÈS ART. 64 | N°II-651 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-651
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 66 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 64
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec l’article 11 du présent projet de loi de finances, le présent sous-amendement recentre l’amendement sur la modification de la période de vacance conditionnant l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation.
Il supprime donc les dispositions de l’amendement dont les objectifs sont satisfaits soit par le droit existant (2° précisant le champ de redevables et le taux), soit par les dispositions de l’article 11 (3° visant à généraliser la taxe d’habitation, sauf délibération contraire, dans les communes ne satisfaisant pas les objectifs de logement social issus de la loi SRU).