| ART. 58 | N°II-662 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-662
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 58
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sans »
le mot :
« avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l’article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.
Il convient donc de corriger cette erreur d’ordre rédactionnel.
Tel est l’objet du présent amendement.