| ART. 56 | N°II-675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-675
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 56
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions suivantes »
les mots :
« du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.