| ART. 57 | N°II-679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-679
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 37 par les mots suivants :
« des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.