| ART. 57 | N°II-680 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-680
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« égale, au plus, à »
les mots :
« maximale de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.