| APRÈS ART. 59 | N°II-684 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-684
présenté par
| M. Rousset |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
L’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par éléments physique d’assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.
L’actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l’hypothèse d’inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l’État.