Cet amendement vise à restaurer le tarif initial (de 2010) sur les lignes d’abonné, afin de minimiser le gain de la réforme fiscale pour l’entreprise France Télécom et remettre à niveau le produit fiscal correspondant au profit des Régions.

Instaurée par la loi de finances initiale 2010, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur la boucle locale cuivre a été modifiée en loi de finances 2011 en divisant par 5 le tarif sur les lignes (passant de 12€ à 2,4€).

Parallèlement, la diversification de l’assiette aux unités de raccordement et aux cartes d'abonnés a transféré une partie de la charge fiscale vers d’autres opérateurs de téléphonie que France Télécom.

A titre d’exemple,, le produit IFER perçu par les Régions s’est élevé à 393 478 768€ en 2011, soit inférieur au plancher garanti à 400 M€ dès la première année.