| ART. 57 | N°II-686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-686
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2013 au »,
les mots :
« entre le 1er janvier 2013 et le » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.