| ART. 57 | N°II-688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-688
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« des b à d du 2 du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.