| ART. 57 | N°II-691 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-691
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« Le dispositif prévu »
les mots :
« La réduction d’impôt prévue ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du dispositif »
les mots :
« de la réduction d’impôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.