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ART. 51 | N°II-693 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-693
présenté par
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Morin, Mme Sonia Lagarde, M. Favennec, M. Bourdouleix, M. Borloo, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer |
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 385 513 »
le nombre :
« 375 387 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, exprimé en équivalent temps plein à 375 387 emplois pour l’année 2013.